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  10. Choix du droit applicable et compétence juridique. Ces conditions générales annulent et remplacent toute autre convention entre vous et PATIO dans la mesure nécessaire pour résoudre toute incohérence ou ambiguïté entre elles. Une version imprimée de ces conditions générales sera recevable dans le cadre de procédures judiciaires et administratives ayant pour fondement ou objet ces conditions générales dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que tout autre document ou écrit commercial établi et conservé sous forme imprimée.

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